Les formalités

Le centre de formalité des entreprises (CFE) centralise les pièces du dossier de création et les transmet, après avoir effectué un contrôle formel, auprès des différents organismes et administrations intéressés par la création de l’entreprise :

L’Insee, qui inscrit l’entreprise au Répertoire national des entreprises (RNE) et lui attribue un numéro SIREN, un numéro SIRET et un code d’activité : le code APE.
– Le numéro SIREN est utilisé par les organismes publics et les administrations avec lesquels l’entreprise est en relation. Il se décompose en 3 groupes de 3 chiffres attribués en fonction de l’ordre d’inscription de l’entreprise.
– Le numéro SIRET identifie l’établissement : une même entreprise peut donc en avoir plusieurs. Il est demandé notamment par les organismes sociaux, les services fiscaux, l’Assedic. Il se compose de 14 chiffres : le numéro SIREN auquel sont adjoints 5 chiffres complémentaires.
– Le code APE identifie le secteur d’activité de l’entreprise.

Les services fiscaux,
Les organismes sociaux : URSSAF, le Régime social des indépendants (RSI), caisse de retraite des professionnels libéraux.
Le Greffe du tribunal de commerce, si l’activité est commerciale ou s’il s’agit d’une société. Le greffier du tribunal adressera par la suite à l’entreprise, un document attestant de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS), nommé « extrait K » pour les entreprises individuelles et « extrait Kbis » pour les sociétés.

Le Répertoire des métiers, si l’activité est artisanale.
Les caisses sociales concernant les salariés ainsi que l’inspection du travail, si la déclaration indique que l’activité démarre avec des salariés.
Certains CFE proposent désormais ce service par voie électronique.

A quel CFE s’adresser ?

Commerçants, Sociétés commerciales (SARL, SA, EURL, SNC…), n’ayant pas un objet artisanal :
Chambre de commerce et d’industrie
Personnes physiques et sociétés assujetties à l’inscription au Répertoire des métiers (entreprises artisanales) :
Chambre de métiers et de l’artisanat
Entreprises immatriculées au Registre de la batellerie artisanale :
Chambre nationale de la batellerie artisanale

Sociétés civiles (SCI, SCM, SCP…)

Sociétés d’exercice libéral (SELARL, SELAFA, SELCA)

Agents commerciaux (personnes physiques)

Établissements publics industriels et commerciaux (EPIC)

Groupements d’intérêt économique
Greffe du Tribunal de commerce

Membres d’une profession libérale (réglementée ou non)

Employeurs dont l’entreprise n’est pas immatriculée au Registre
du commerce et des sociétés ou inscrite au Répertoire des
métiers (ex : syndicats professionnels)
URSSAF

Artistes-auteurs

Assujettis à la TVA, à l’impôt sur le revenu au titre des BIC ou l’IS et qui ne relèvent pas des catégories ci-dessus (sociétés en participation, associations, loueurs en meublé…)
Service des impôts

Personnes physiques et morales exerçant , à titre principal, des activités agricoles
Chambre d’agriculture